Flash info : Les indices du 1er trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

  • Indice des loyers commerciaux (ILC) : 128,68
  • Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 128,59
  • Indice du coût de la construction (ICC) : 2 077

Encore une raison de déconseiller l’association à 50/50 !

S’associer à 50/50 est fortement déconseillé car cela peut être source de blocage pour la société.

En effet, en cas de mésentente, l’un des associés peut, par son vote négatif, bloquer la prise de décisions.

Également, et ce en dehors de toute mésentente, l’un des associés peut, dans l’unique but de favoriser ses intérêts, vouloir empêcher, par son vote, la prise de décisions essentielles pour la société.

C’est le cas par exemple d’un associé qui en votant contre une résolution fait perdre à la société un marché important dans le seul but de permettre à une société concurrente dont il est également associé de l’emporter.

Si malgré les risques que cela peut entrainer, vous souhaitez toujours vous associer à 50/50, il est alors nécessaire de prendre certaines précautions comme par exemple, rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés ou bien encore adapter les règles de majorités pour les SAS et les SCI.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous aider à anticiper tout risque de blocage.

Cass. com. 21 juin 2023, n°21-23.298

Le droit de rétractation du consommateur : Pensez-y !

Lorsque vous contractez avec un consommateur dans le cadre d’une prestation, il est crucial de connaître les dispositions essentielles visant à le protéger dans ses rapports avec les professionnels. Parmi ces dispositions se trouve le droit de rétractation qui permet au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (démarchage téléphonique, internet, …), de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien (pour les contrats de vente).

Dans une récente affaire, un consommateur a fait appel aux services d’une société de rénovation. Cette dernière, qui a accepté sa mission hors établissement, n’a pas informé le consommateur sur son droit de rétractation et a débuté sa prestation avant la fin du délai légal.

A l’issue de la prestation, le consommateur a exercé son droit de rétractation. La société de rénovation a alors assigné le consommateur en paiement des prestations effectuées. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le consommateur n’est redevable d’aucun coût pour les services qui lui sont fournis pendant le délai de rétractation de 14 jours s’il n’a pas été préalablement informé de son droit de rétractation par le professionnel.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos CGV ou dans vos litiges.CJUE, 17 mai 2023, Aff. 97/22

Flash info : Le cabinet ACTEA LEGAL+ a le plaisir d’accueillir au sein de son équipe Noé DUBOUT, juriste titulaire d’un Master 2 Droit privé économique.

Est-ce qu’une société appartenant à un groupe peut bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ?

Parmi les obligations essentielles des entreprises à la clôture de chaque exercice social figurent le dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Ce dépôt des comptes annuels vise à rendre public les résultats des entreprises ainsi que leur bilan afin de favoriser la transparence. Cela concerne toutes les sociétés commerciales, peu importe leur forme sociale.

Cependant, deux exceptions à cette obligation sont prévues par le Code de commerce :

  • Les sociétés répondant à la définition des « petites entreprises »* peuvent ne pas rendre public leurs comptes annuels (Art. L. 232-25 al. 2 du Code de commerce) ;
  • Les sociétés répondant à la définition des « moyennes entreprises »** peuvent rendre une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (Art. L. 232-25 al. 3 du Code de commerce) .

Toutefois, ces exceptions ne s’appliquent pas aux sociétés appartenant à un groupe. S’est alors posée la question de savoir si cette notion visait seulement les sociétés mères contrôlantes ou également les sociétés filiales contrôlées.

Selon l’Ansa (Association Nationale des Sociétés par Actions), l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du groupe sont visées et non pas seulement les sociétés mères. Par conséquent, une société filiale répondant à la définition de petite ou moyenne entreprise ne pourra pas bénéficier de l’exception prévue par l’article L. 232-25 de ne pas, ou partiellement, rendre public ses comptes annuels lors de leur dépôt au Greffe.

Quel est l’intérêt de négocier son contrat de franchise ? Illustration par la clause de condition suspensive

Le contrat de franchise vise à la réitération d’une réussite commerciale établie par la transmission de signes distinctifs et d’un savoir-faire du franchiseur envers le franchisé, en contrepartie d’un droit d’entrée et de redevances financières.

Le contrat de franchise est généralement proposé à l’initiative du franchiseur aux candidats souhaitant intégrer son réseau, sans passer préalablement par des négociations.

Cependant, l’absence de négociations dans ce type de contrat peut mener à des situations très délicates pour les franchisés, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation*. En l’espèce, le franchisé, après avoir adhéré à un réseau de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts, devait s’enregistrer auprès de l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Malheureusement, sa demande a été rejetée, l’empêchant dès lors d’exercer en tant que courtier. Le franchisé a alors demandé remboursement de son droit d’entrée dans le réseau auprès du franchiseur qui lui a refusé. La Cour de cassation a donné raison au franchiseur.

Le franchisé aurait pu éviter cette situation. En effet, en concluant son contrat sous condition suspensive d’obtention de son immatriculation auprès de l’Orias, le refus de celui-ci aurait invalidé le contrat de franchise et le franchisé aurait pu récupérer la somme déboursée au franchiseur au titre du droit d’entrée.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous conseiller et vous accompagner dans le cadre des négociations de vos contrats de distribution.

Flash info : Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ aura le plaisir d’animer l’atelier sur les audits de reprise organisé par Transmipro le 24 mars 2023 à la CCI Hérault.

Quelles sont les 10 étapes juridiques clés pour l’acquisition d’une société

  1. Investigations préliminaires
  2. Se renseigner avant de proposer

2. Signature d’une lettre d’intention et de l’accord de confidentialité

  • Le socle du futur accord

3. Investigations approfondies

  • Connaître les forces et les faiblesses de l’entreprise

4. Signature de l’acte de cession et de la garantie sous conditions suspensives

  • L’engagement des parties sous conditions

5. Levée des conditions suspensives

  • Obtention du prêt et levée des obstacles à la cession

6. Signature de l’acte définitif de cession et de la   convention de garanties

  • Des titres contre un paiement

7. Mise en place de la garantie de la garantie

  • Sécuriser les engagements du garant

8. Changement de dirigeant

  • Passation de pouvoirs et début de l’accompagnement

9. Etablissement de la situation intermédiaire « Comptes de référence »

  • La photographie de l’entreprise à la Date de cession

10. Arrêté du prix définitif

  • Le juste prix à la Date de cession

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans l’acquisition ou la cession de votre société.

Est-ce une bonne idée d’avoir un capital social de 1 euro ?

S’il est possible de constituer une EURL/SARL, SASU/SAS, SCI ou SNC avec un capital social de 1 euro pour autant, un capital social trop faible peut être source de difficultés.

1. Des formalités juridiques et de publicité supplémentaires à réaliser lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

2. Une mauvaise cotation auprès de la Banque de France qui entraîne des répercussions négatives auprès des banques et des sociétés d’affacturage.

3. Un manque de crédibilité auprès des tiers (banque, fournisseur, client …) à défaut de disposer de fonds propres significatifs.

4. Un frein aux investissements en début d’activité à défaut de disposer de fonds propres suffisants.  

5. Un risque d’engagement de la responsabilité des associés et des dirigeants.  

Dès lors, il est conseillé de répartir judicieusement les fonds apportés à la société (capital social/compte-courant d’associé) afin que celle-ci puisse développer son activité dans les meilleures conditions.  

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour constituer votre société.

Flash info : La loi de finances pour 2023 a relevé le plafond des bénéfices permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%). Le plafond est désormais de 42.500 €. Loi n°2022-1726 du 30 déc. 2022 de finances pour 2023

Comment faire pour réviser le loyer du bail commercial ?

1. Vérifier les dispositions du bail commercial

Le bail commercial peut prévoir une révision annuelle ou triennale du loyer (clause d’indexation).

En l’absence de disposition dans le bail commercial, le loyer du bail est révisé tous les trois ans (révision légale).

2. Vérifier dans le bail commercial l’indice applicable

Le loyer doit être révisé en tenant compte de l’indice de référence mentionné dans le bail commercial et du trimestre de cet indice (ILC ou ILAT).

3. Calculer le loyer révisé

La formule pour calculer le loyer révisé est la suivante :

Loyer en cours x indice du même trimestre que celui mentionné dans le bail applicable au jour de la demande de révision / indice du trimestre utilisé lors de la dernière fixation (conclusion du bail ou dernière révision légale ou conventionnelle)

Exemple de calcul :

Bail conclu le 1er avril 2019 avec un loyer mensuel de 10.000 €.

Indice de référence : ILC 1er trimestre 2019 (114,64).

Demande de révision triennale formée par le bailleur trois ans après la conclusion du bail soit le 1er avril 2022.

Loyer révisé = 10.000 € (loyer actuel) x 120,61 (ILC 1er trimestre 2022) /114,64 (ILC 1er trimestre 2019)

                     = 10.520,76 €

4. Informer son locataire

En présence d’une clause d’indexation dans le bail commercial, la modification du loyer s’opère automatiquement aux dates d’échéances fixées dans le bail.

Néanmoins, le bailleur doit porter à la connaissance du locataire le montant du loyer révisé.

Lorsqu’aucune clause d’indexation n’est prévue dans le bail commercial, la demande de révision triennale doit être formée par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception et doit comporter le montant du loyer demandé.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans le cadre de la révision du loyer de votre bail commercial.

Art. L.145-37 et suivants et R.145-20 du Code de commerce

Comment faire pour régulariser les charges locatives ?

En complément du loyer, le locataire doit rembourser au bailleur certaines charges qui sont limitativement énumérées dans le bail commercial lors de sa conclusion.

Le paiement de ces charges s’effectue par provision suivant la périodicité prévue dans le bail, correspondant à une estimation du montant des charges qui seront payées par le bailleur.

Les charges doivent donc être régularisées, lorsque le bailleur dispose du montant réel des charges qu’il a payé.

A quel moment ?

La régularisation des charges se fait chaque année en fonction des sommes réellement dues.

Comment ?

Il convient de comparer le montant réel des charges payées par le bailleur au montant de la provision pour charge versée par le locataire.

Si le locataire a payé un montant supérieur au montant réel des charges, le bailleur est tenu de lui rembourser l’excédent.

Si le locataire a payé un montant inférieur au montant réel des charges, il reçoit alors un rappel de charges à régler correspondant à la différence entre le montant versé et le montant réel des charges.  

Quels documents communiquer ?

Le bailleur doit communiquer au locataire un état récapitulatif faisant l’inventaire des charges accompagné d’un décompte de régularisation

au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi.

En outre, le bailleur doit adresser au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges.

Quel délai ?

Le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour régulariser les charges locatives.

Passé ce délai, il ne sera plus possible de demander au locataire le paiement du rappel de charges.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour régulariser les charges locatives.

Art. L.145-40-2 du Code de commerceArt. 2224 du Code civil

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est heureux de vous présenter ses meilleurs vœux pour l’année 2023.

Nous vous souhaitons une nouvelle année pleine de réussite et remplie de nouveaux projets.

Est-ce que la vente du fonds de commerce entraine la cession des contrats fournisseurs ?

La cession d’un fonds de commerce emporte cession de tous les éléments essentiels à l’exploitation du fonds tels que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail ou bien encore la licence d’exploitation d’un débit de boisson le cas échéant.

Qu’en est-il des contrats commerciaux conclus avec les fournisseurs ?

A défaut de précision contraire dans l’acte de cession, ces contrats ne sont pas cédés automatiquement avec le fonds.

Pour qu’il y ait cession de ces contrats, encore faut-il :

  1. Vérifier qu’ils peuvent être cédés ;
  2. Si les contrats peuvent être cédés, vérifier s’ils sont librement cessibles ou s’il convient d’obtenir l’accord du cocontractant ;
  3. Mentionner dans l’acte de cession les contrats qui seront cédés avec le fonds de commerce.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous assister en cas d’acquisition ou de cession d’un fonds de commerce.

Cass.com. 19 oct. 2022, n° 21-16.169

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le cédant en cas de cession de parts sociales ?

La garantie d’éviction se définit comme l’obligation pour le vendeur de garantir à l’acquéreur une entrée en possession tranquille et

une jouissance paisible du bien vendu. Cette garantie du fait personnel est légale et s’applique à tous les contrats de vente, sans qu’il soit possible d’y déroger par le moyen d’une stipulation contractuelle. A titre d’exemple, le vendeur d’un immeuble qui vendrait une seconde fois le même immeuble à un autre acheteur manquerait à son obligation de garantie d’éviction (Cass. civ. 3ème,  29 avril 1981).

Dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’actions, les juges ont adapté cette obligation de garantie d’éviction : Le vendeur de parts sociales n’a pas le droit de se rétablir si ce rétablissement est de nature à entraver la poursuite d’activité de la société dont les parts ont été cédées.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise cependant que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur. En effet, une interprétation trop extensive de l’obligation de garantie d’éviction pourrait priver le vendeur de son droit fondamental à la liberté d’entreprendre.

En l’espèce, les juges ont donné raison au vendeur car on se situait dans un contexte de marché informatique innovant et évolutif.

ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans le cadre d’une cession de parts sociales.

Art. 1626 et suiv. du Code civilCass. Com., 16 novembre 2022

Quels sont les conséquences des travaux réalisés par la locataire sur le loyer du bail renouvelé ?

Le locataire d’un local commercial peut être amené à réaliser des travaux qui entraînent une modification des caractéristiques de ce local comme des travaux d’agrandissement ou de surélévation.  

Ces travaux ont alors pour conséquence d’entraîner un déplafonnement du loyer du bail au moment du premier renouvellement.

En principe, le loyer du bail renouvelé est calculé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et ce, afin d’éviter des hausses importantes.

Mais, cette règle de plafonnement est écartée lorsque le locataire réaliser des travaux qui modifient les caractéristiques du local commercial.

Dans ce cas, le loyer du bail renouvelé pourra être fixé à la valeur locative sans respecter la variation de l’ILC.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner lors du renouvellement de votre bail commercial.

Art. R. 145-3 et R. 145-8 C. com

Cass. 3e civ. 7 sept. 2022, n° 21-16.613

La clause résolutoire d’un contrat peut-elle jouer en cas de manquement minime ?

Couramment insérer dans les baux commerciaux ou dans les contrats, la clause résolutoire permet à l’une des parties d’obtenir

la résiliation du bail ou du contrat en cas de manquement de l’autre partie à une obligation visée par la clause.

L’intérêt d’une telle clause est de se prémunir contre une éventuelle inexécution du cocontractant.

Le manquement du cocontractant doit-il être suffisamment grave pour que puisse jouer la clause résolutoire ?

Non, la clause résolutoire permet au créancier d’obtenir la résiliation du bail commercial ou du contrat, quand bien même le manquement serait minime.

Ainsi, il n’est pas nécessaire que le manquement du cocontractant présente une gravité suffisante pour obtenir la résiliation du bail commercial ou du contrat mais, encore faut-il qu’une telle clause soit insérées dans le contrat.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans la rédaction de votre bail commercial ou de vos contrats.

Art. 1225 C. civ. Cass. Com, 28 sept. 2022, n° 21-17.269

Flash info :

Notre cabinet a obtenu gain de cause contre une agence immobilière qui avait assigné notre client pour lui réclamer 12.000 euros au titre d’un prétendu mandat d’achat d’un fonds de commerce. La Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de condamnation de l’agence immobilière et l’a même condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si votre entreprise a un litige, ACTEA LEGAL+ peut vous assister et vous représenter dans le cadre de procédures devant les tribunaux et les cours d’appel.

Est-ce que la mise en conformité des locaux commerciaux est une obligation du bailleur ou du locataire ?

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 ne peuvent pas mettre à la charge du locataire les travaux de mise en conformité du local s’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

En revanche, le régime des travaux de mise aux normes prescrits par l’administration est différent.

En principe les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur mais il est possible de prévoir dans le bail que le coût des travaux sera supporté par le locataire.

Par exemple, la clause insérée dans le bail qui impose au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage, décharge le bailleur de son obligation de mise en conformité. En l’occurrence, le locataire avait dû procéder, à sa charge, à des travaux d’isolation phonique à la suite de l’adjonction à son activité de café-restaurant de l’activité de bar-musical.

Attention : Pour déroger à cette obligation de mise en conformité, il faut que la clause du bail soit claire et précise.

ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour la rédaction de votre bail commercial.

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-14.482

Art. R. 145-35 C. comArt. 606 C. civ

Quelles sont les obligations à respecter concernant le droit de rétractation du consommateur ?

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services à distance à savoir, par internet, téléphone ou voie postale, le consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai minimum de 14 jours.

Ainsi, doivent être communiqués au consommateur, avant la conclusion du contrat, sur papier ou support durable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit de rétractation ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

A défaut, le délai de rétractation du consommateur est prolongé.

Une fois le contrat conclu, il doit également être fourni un exemplaire du contrat au consommateur contenant les informations précitées ainsi que le formulaire. A défaut, le consommateur peut obtenir la nullité du contrat.

Il est donc impératif que vos conditions générales de vente ou de services qui sont communiquées à vos clients consommateurs contiennent toutes les informations relatives à son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner pour la rédaction de vos CGV.

Cass. 1re civ., 31 août 2022 n° 21-10.075Art. L. 221-8 et s. C. consom.

Flash info : Les sociétés qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2021 ont jusqu’au 30 juin 2022 pour réunir leurs associés/actionnaires en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter cette date, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social pour demander la prorogation de ce délai.

Bailleurs, ne faites pas de sentiment avec vos locataires en cas d’impayés !

En cas de non-paiement des loyers, il est conseillé au bailleur d’agir rapidement contre son locataire pour faire jouer la clause résolutoire du bail commercial.

En premier lieu, il est nécessaire de faire délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Si le locataire ne régularise pas l’impayé dans le délai d’un mois, le bailleur doit ensuite l’assigner sans attendre afin de faire constater la résiliation du bail.

Pourtant, il est fréquent que le bailleur attende bien trop longtemps pour agir.

Or, le risque est que le locataire soit placé sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire avant d’obtenir une décision du juge.

Si tel est le cas, le bailleur ne pourra pas faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial pour les impayés antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective du locataire. Il pourra simplement déclarer sa créance au passif et faire fixer son montant par le juge.  

En cas d’impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne pourra demander la résiliation du bail qu’à l’issu d’un délai de trois mois à compter du jugement.  

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner en cas de litige avec votre locataire. C.com. art. L. 622-14 al. 3, L. 631-14 et L. 641-12, 3°. Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336

Pourquoi faire des CGV !

Pour rappel, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services.

Les CGV correspondent aux conditions juridiques de la vente ou de fourniture des services. Elles doivent notamment contenir les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix éventuelles et les conditions de règlement. Il est utile également de prévoir des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance et une clause désignant le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.

Elles serviront à l’entreprise à faire valoir ses droits en cas de litige avec ses clients.

Les CGV d’une entreprise doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées par ce dernier au plus tard lors de la commande, pour lui être opposables.

Dès lors, il est impératif d’établir des CGV et de les communiquer avec le bon de commande, devis ou contrat.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans la rédaction de vos CGV.

C. civ. art. 1119Cass. Com., 16 mars 2022, n° 20-22.269

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59.

Un dirigeant ou associé est-il libéré de son engagement de caution en cas de départ de la société ?

Lorsqu’une société souscrit un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque exige que qu’un ou plusieurs dirigeants et/ou associés de la société se portent caution solidaire de cet emprunt.

En cas de défaillance de la société, la banque pourra ainsi directement réclamer à la caution, à concurrence du montant de son engagement, le paiement de la dette de la société cautionnée, sans avoir à agir à l’encontre de cette dernière.

Attention, car en cas de départ du dirigeant ou de l’associé qui s’est porté caution, celui-ci n’est pas libéré de son engagement.

En effet, ni la perte de sa qualité d’associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution de ses obligations envers la banque.

Pour éviter cette situation, il est indispensable de se rapprocher de la banque avant le départ de la société afin d’obtenir la levée du cautionnement.

Conseil : Afin d’éviter toute déconvenue, il est recommandé de mentionner dans l’acte que le cautionnement est lié à la qualité de dirigeant et/ou d’associé de la société cautionnée et qu’il cessera en cas de perte de cette qualité.

Cass. com. 14 oct. 2008, n° 07-16.947 CA Versailles 8 mars 2022, n° 21/02534

Une société est-elle tenue de respecter les engagements pris pour son compte par l’un de ses salariés ?

Une société ne peut être engagée que par son représentant légal ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de ce dernier. Un contrat conclu pour le compte d’une société par une autre personne lui est en principe inopposable.

Mais attention au mandat apparent !

Une société peut être engagée par un acte signé par un salarié ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs sur le fondement du mandat apparent, c’est-à-dire lorsque le tiers contractant a pu croire légitimement que le salarié avait le pouvoir d’engager la société, étant précisé que les circonstances autorisent ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

La croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs du salarié peut notamment résulter du comportement ou des déclarations de la société, à savoir par exemples :

  • Le salarié est le seul interlocuteur en contact avec le tiers ;
  • Le salarié indique intervenir pour le compte de la société ;
  • Le salarié reçoit et répond aux courriels via l’adresse électronique de la société.

C. civ. art. 1156Cass. Com.9-3-2022 n°9-25-704

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2021 pour procéder à la révision des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 118,59.

Pourquoi recourir à un avocat pour régler un litige ?

Vous avez un litige avec un fournisseur, votre bailleur ou un client ?

Prenez garde aux échanges que vous pourriez avoir directement avec la partie adverse ou son conseil car ils ne bénéficient d’aucune confidentialité et vous seront opposables.

En faisant appel à un avocat vous êtes assuré de bénéficier d’une véritable protection puisque les échanges entre avocats sont couverts par la confidentialité.

Votre avocat fera l’analyse des points forts et des points faibles de votre dossier et se mettra en rapport avec l’avocat de la partie adverse pour négocier en toute confidentialité une solution amiable.

Si un accord amiable est trouvé, votre avocat rédigera un protocole d’accord transactionnel qui une fois signé par les parties à la même force qu’un jugement.

A défaut d’accord amiable, les lettres échangées entre avocats ne pourront pas être produites en justice.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous assister pour résoudre vos litiges à l’amiable.

Une société commerciale « en formation » ou « en cours d’immatriculation » peut-elle valablement conclure un contrat ?

Avant même l’immatriculation de la société, il est souvent nécessaire de signer différents contrats : commande de matériels informatiques, conclusion d’un bail commercial, promesse d’embauche de salariés (…).

Mais attention, les actes conclus par une société non encore immatriculée « représentée » par un associé ou le futur représentant légal sont considérés comme conclus par une société inexistante et sont donc nuls.

En effet, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale uniquement à compter de leur immatriculation.

La nullité encourue est donc absolue et n’est pas susceptible de confirmation par ratification.

La seule mention « société en cours d’immatriculation » ne suffit pas pour établir que l’acte a été passé pour le compte de la société en formation.

Il est néanmoins possible de valablement conclure des actes au nom d’une société commerciale en cours de formation et de les faire reprendre lors de son immatriculation mais dans certaines conditions :

  • Utiliser la formule « au nom et pour le compte d’une société en formation » ;
  • Annexer la liste des actes passés avant la signature des statuts, aux statuts constitutifs ;
  • Autoriser un associé à conclure des actes, postérieurement à la signature des statuts, dans les statuts constitutifs de la société ou par acte séparé.

Etant précisé que ces actes et engagements devront être repris postérieurement à l’immatriculation de la société par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Le cabinet ACTEA LEGAL + est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création de votre société.

Cass. Com., 19-1-2022 n°20-13.719 F-DC. civ. art. 1842, al.1 -C. com. art. L210-6, al.1

Peut-on demander le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment ?

Le titulaire d’un compte-courant d’associé peut demander à tout moment à la société le remboursement de son compte courant. Peu importe que la société soit confrontée à des difficultés de trésorerie.

Toutefois, l’associé peut se voir refuser le remboursement de son compte courant dans trois cas :

  1. La demande de remboursement est abusive

Elle est effectuée au détriment de l’intérêt de la société ou au détriment des autres créanciers de la société.

  • Il existe une convention de compte courant entre l’associé et la société

La convention de compte courant définit les modalités de fonctionnement et de remboursement du compte courant de l’associé. La demande de remboursement du compte courant ne devra pas être contraire aux dispositions de la convention.

  • Il existe un engagement de blocage de compte courant

L’associé peut prendre l’engagement envers la société ou un tiers (banque) de laisser dans la société, pendant une durée déterminée, les sommes qu’il a versées en compte courant. Dans ce cas, il ne peut pas demander le remboursement de tout ou partie des sommes bloquées avant l’expiration de la durée prévue.CA Paris 1-2-2022 n°19/222749

Vente de fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises de plein droit à l’acquéreur ?

Non, sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

Un fonds de commerce n’étant pas un patrimoine autonome, il est uniquement constitué d’actifs corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, …).

Sa vente ne porte généralement que sur des éléments d’actifs et n’emporte pas la cession des contrats liés à son exploitation.

Par exception, la transmission des contrats à l’acquéreur est possible uniquement si les parties l’ont expressément convenu par une clause dans l’acte de vente de fonds de commerce.

Etant précisé que ce transfert de contrat doit être soumis à l’accord de l’acquéreur et du tiers cocontractant de poursuivre entre eux ce contrat.

En conséquence, c’est à celui qui réclame l’exécution d’un contrat par l’acquéreur d’établir la preuve que ce dernier a accepté de reprendre ce contrat.

Celui qui invoque l’exécution d’une obligation doit la prouver !

Spécialiste des ventes de fonds de commerce, le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous assister dans vos projets d’acquisition.

Cass. Com. 2-2-2022 n°20-15.290 F-DC. civ. art.1353, al.1

Flash info : L’indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2021 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels est paru. L’ILC s’établit à : 119,70.

Quelles sont les précautions à prendre en cas d’association à 50/50 ?

Vous souhaitez vous associer à 50/50 ?

Voici trois précautions à prendre afin d’éviter tout blocage :

  1. Rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés

Ce pacte vous permettra de réglementer les droits et les obligations des associés ou actionnaires au-delà des clauses des statuts et notamment en ce qui concerne, l’exercice des droits de vote, l’organisation et la gestion de la société, la vente des titres de la société, les conflits entre les associés ou actionnaires …

  • Rédiger une promesse unilatérale de vente

Dans le cadre de cette promesse, l’un des associés ou actionnaires s’engage à vendre, à des conditions déterminées et en cas de survenance d’évènements déterminés, les titres de la société lui appartenant à l’autre associé ou actionnaire qui dispose d’un droit d’option.

  • Adapter les règles de majorités pour les SAS et les SCI

Les statuts de SAS et de SCI peuvent fixer librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives prises par les associés ou les actionnaires. Ainsi, il peut être décidé que certaines décisions seront prises à la majorité simple tandis que d’autres seront prises à l’unanimité. Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous aider à anticiper tout risque de blocage.

Quelles sont les précautions en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ?

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ?

N’oubliez pas de vérifier quatre points en plus des questions habituelles :

  1. La terrasse 

Il convient de vérifier si la terrasse utilisée se situe sur le domaine public. Si c’est le cas, l’exploitation de celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation administrative et est soumise au versement d’une taxe. L’occupation de cet espace est délivrée à titre précaire.

  • La licence de débit de boissons

Pour les bars ou les restaurants, n’oubliez pas de vérifier la validité de la licence transférée. Il faut aussi respecter la procédure pour le transfert de la licence.

  • Le matériel

L’achat d’un fonds de commerce emporte généralement cession du matériel qui sert à son exploitation. Pensez à vérifier si ce matériel appartient au vendeur ou s’il est loué ou bien encore s’il fait l’objet d’un dépôt.

  • Les salariés

La reprise d’un fonds de commerce entraîne le transfert des salariés. Pensez à vérifier la validité des contrats (CDD, temps partiel), les départs envisagés (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ou bien encore qui doit payer les congés payés acquis par les salariés avant l’acquisition du fonds de commerce.

Le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous accompagner dans l’acquisition d’un fonds de commerce.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram