Acquisition, cession de sociétés
Transmission d'entreprise

Que vous soyez acquéreur ou vendeur, l'acquisition ou la cession des parts ou des actions d'une société est une opération complexe qui nécessite des compétences techniques pointues et une expertise professionnelle de ce type d'opération.

Que le prix de cession soit de 50.000 € ou de 10.000.000 d'euros, que la société ait une activité artisanale, commerciale ou industrielle la démarche à suivre, les problèmes à résoudre et le risque de contentieux seront les mêmes.

Des questions très diverses relevant du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, du droit des contrats, de la comptabilité, du financement des entreprises devront être abordées, telles que :

  • Quel sera le calendrier des opérations de cession ?
  • Est-ce qu'il faut constituer une société holding pour acheter les titres de la société cible ?
  • Le prix de cession doit-il être un prix fixe ou un prix variable ?
  • Peut-on prévoir une clause de "Earn out" ?
  • Qu'est qu'une garantie d'actif net ?
  • Quelle sera la durée de la garantie de passif ?
  • Que faut-il prévoir au titre de la "garantie de la garantie" ?
  • Comment organiser la période d'accompagnement du vendeur ?
  • Comment sécuriser la reprise des cautions bancaires par l'acquéreur ?
  • Comment sécuriser un crédit-vendeur ?

Me Muriel LEON, spécialiste en droit des sociétés et vente de fonds de commerce a une expérience de plus de 25 ans en matière d'acquisition, cession de sociétés et de transmission d'entreprises.

Elle est intervenue dans de nombreuses opérations de cession tant pour des sociétés de dimension nationale ou internationale que pour des entreprises locales, dans les secteurs d'activités les plus divers tels que mécanique industrielle, télécommunications, informatique, menuiserie aluminium, biscuiterie, supermarché, distribution automatique de boissons, expertises en assurance, (…).

Mandat de recherche ; Conseil, réaction d'actes

Le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils est en mesure de répondre à toutes vos questions et de vous accompagner de la recherche d'une société à vendre ou d'un acquéreur potentiel, jusqu'à la détermination du prix définitif de cession, en passant par la négociation des conditions de la cession et la rédaction des actes.

Le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils intervient côté acquéreur ou côté vendeur ou pour les deux parties, si elles ne souhaitent qu'un seul interlocuteur.

Les missions du cabinet en matière d'acquisition ou de cession de sociétés seront notamment les suivantes :

Interventions côté Acquéreur

  • Définition des critères de recherche (secteur d'activité, secteur géographique, budget, compétences requises, …)
  • Recherche d'une société correspondant aux critères définis
  • Définition du périmètre d'acquisition (société commerciale, immobilier, …)
  • Audit préalable de la société cible
  • Conseil et assistance pour le montage juridique et financier de reprise (société holding ou acquisition directe, emprunt bancaire, prise de participation d'investisseurs dans le capital, …)
  • Constitution de la société holding
  • Pacte d’actionnaires

Interventions côté Vendeur

  • Définition du périmètre de la cession
  • Détermination des objectifs patrimoniaux et professionnels du cédant pour optimiser la cession
  • Audit juridique, fiscal et social de la société (détection de toutes les questions susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la convention de garantie en vue de leur régularisation avant la cession ; détection des engagements personnel des dirigeants et actionnaires à faire reprendre par l’acquéreur)
  • Recherche d'un acquéreur
  • Accompagnement pour la réalisation des audits techniques (audit de sécurité, audit environnemental, …)
  • Restructuration du capital avant cession (constitution de société holding, restructuration patrimoniale, sortie des actionnaires « dormants », …)
  • Restructuration juridique (propriété des marques, des brevets, du fonds de commerce, du patrimoine immobilier professionnel …)
  • Transformation de la société
  • Calcul de la taxation de la plus-value

Interventions côté acquéreur ou vendeur

  • Accompagnement durant les négociations
  • Mise en place du mécanisme de fixation et de révision du prix de cession
  • Négociation et rédaction de la lettre d’intention
  • Négociation et rédaction du protocole de cession des parts ou de cession des actions sous conditions suspensives
  • Négociation et rédaction de la convention définitive de cession des parts ou de cession des actions.
  • Négociation et rédaction de la convention de garanties d’actif et de passif.
  • Mise en place des garanties de la garantie (caution bancaire, garantie à première demande, …)
  • Assistance pour la détermination du prix définitif des titres

Contentieux

Le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils vous assiste dans le cadre des négociations en vue d'un règlement à l'amiable ou vous représente devant les juridictions compétentes, en demande ou en défense, dans les litiges "post-acquisition", tels que :

  • Action en détermination du prix de cession
  • Action en paiement du prix de cession
  • Non-respect de la clause de non-concurrence
  • Action en annulation de la vente
  • Mise en jeu des garanties d'actif ou de passif